Cette fois, c'est bel et bien la fin! Les actions au porteur vont disparaître en Suisse (à l'exception du cas des sociétés côtées en bourse).
De la sorte, les sociétés suisse qui seront désormais constituées ne pourront plus émettre leur capital sous forme d'actions au porteur.
Quant aux sociétés existantes qui avaient émis leur capital sous forme d'actions au porteur, elles ont maintenant jusqu'au 1 mai 2021 pour mettre leurs statuts en conformité auprès du registre de commerce et transformer leurs actions au porteur en actions nominatives.
Les autorités suisses ont tenté de réagir au plus vite pour aider leurs entreprises avant qu'une crise économique née du coronavirus - et des mesures de confinement qui l'accompagnent - ne s'installe et ne détruise trop d'emplois ou trop d'entreprises.
C'est ainsi par exemple que toutes les poursuite en matière de recouvrement sont provisoirement suspendues.
De la même manière, le calcul d'intérêts sur les dettes fiscales est également suspendu.
Lorsque l’on souhaite créer une entreprise, une question récurrente vient à l’esprit : quel statut juridique choisir pour l’entreprise en devenir ?
De nombreux paramètres sont à prendre en compte pour choisir la forme juridique optimale. Quel est le capital de base à investir pour le bon développement de l’entreprise ? Quel est le nombre de parties prenantes (associés ou actionnaires) pour le projet ? Quelle est le niveau de responsabilité accepté ? etc.
Certains salariés peuvent se voir proposer un véhicule de fonction par leur employeur, dans le cadre de leur contrat de travail, ce qui peut représenter un avantage et une économie non négligeable par rapport au coût réel de l’achat du véhicule et des divers frais d’entretiens.
Les frais professionnels engagés par un salarié dans l'exercice de son métier sont remboursés par l'employeur, en application des dispositions de l'article 327a du Code des Obligations. Pour ce faire, ils doivent être détaillés par le salarié sous la forme de note de frais et documentés de pièces justificatives afin de pouvoir être comptabilisés et remboursés.
Suite à la modification de la Loi de procédure fiscale du 4 novembre 2016, Genève impose aux employeurs de remettre les certificats annuels de salaire de leurs employés à l’administration fiscale genevoise. Cette mesure est prévue pour 2018. Genève rejoint ainsi dix autres cantons suisses déjà coutumiers du fait.
Il s’agit, dans les faits, de transmettre à l’administration fiscale les certificats de salaire versés en 2017 des salariés domiciliés dans le canton de Genève ou imposés à la source dans ce même canton.
Les réserves latentes correspondent aux plus-values qui ne sont pas encore prises en compte dans les actifs du bilan. Elles représentent donc la partie « masquée » des capitaux propres, c’est-à-dire la différence entre les fonds propres qui figurent au bilan et les fonds propres effectifs.