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Remboursement de la TVA Logement ou application directe du taux super-réduit

Le taux de TVA super-réduit de 3% peut s’appliquer aux entreprises du bâtiment selon la nature des travaux réalisés.
Il s’agit d’une mesure en faveur du logement qui a été mise en place par l’état (règlement grand-ducal du 30 juillet 2002). Cette mesure concerne les travaux de création ou de rénovation de logement à caractère d’habitation principale ainsi que les annexes qui y sont rattachées (cave, garage…).

 

Reterouvez davantage d'informations, les limites et les conditions du Remboursement de la TVA Logement ou application directe du taux super-réduit dans l'article complet de la fiducitaire LPG.