Couples mariés frontaliers & la réforme fiscale: faites vos jeux
Considérons les modifications des dispositions légales et règlementaires sous l’angle majeur des couples mariés non-résidents, autrement dit des couples mariés frontaliers qu’ils soient salariés ou pensionnés au Luxembourg.
Pas moins de 150 000 lettres de l’Administration des Contributions Directes ont été envoyées depuis ce début du mois d’Octobre à destination des contribuables mariés non-résidents (salariés ou pensionnés), leur demandant de se positionner avant le 31 octobre 2017 quant à leur choix d’imposition suite à la mise en application de la réforme fiscale entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
La réforme en bref
La réforme prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018 les couples mariés non-résidents réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché seront d’office assimilés à la classe d’impôt 1 – en application de l’article modifié 157bis L.I.R. Ainsi chaque conjoint sera imposé sur ses propres revenus, à la manière d’un contribuable célibataire et ce, sans tenir compte d’enfants qui constitueraient le ménage. Cela s’applique également lorsqu’un seul conjoint sur les deux travaille au Luxembourg.
Cependant, les couples mariés non-résidents ont la possibilité de demander à être assimilés fiscalement aux contribuables résidents afin de bénéficier des mêmes dispositions légales en termes de déductions, abattements et crédits, sous réserve de répondre à certains prérequis.