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La création de société aux Etats Unis

La création de société aux Etats Unis

Créer une société aux Etats-Unis est une démarche rapide et rendue facile par le législateur américain qui cherche en permanence à promouvoir l’esprit d’entreprise.


Le processus de création d’une société américaine

En général, les sociétés américaines sont d’abord constituées dans l’état de Delaware puis, dans un second temps, elles sont immatriculées dans chacun des états où elles s’implantent physiquement. Elles doivent pour cela demander une « license to do business » dans chacun de ces états.
Une fois l’immatriculation effectuée, la société doit obtenir un numéro fiscal (tax ID number) et ouvrir un compte bancaire. 


Les formes de sociétés

  • La corporation

La corporation est la forme de société la plus souvent créée pour les investissements étrangers aux Etats-Unis (Inc. ou Incorprated).


Il n’y a pas de capital minimum imposé par la loi pour créer une corporation aux Etats-Unis.


Aussi bien des personnes morales que des personnes physiques peuvent être actionnaire d’une corporation américaine. La responsabilité des actionnaires reste limitée à leur apport en capital (même si cet apport est très réduit) et aux éventuelles clauses d’indemnisation des mandataires sociaux qu’ils ont consentis.


Les sociétés américaines constituées sous la forme de corporations sont gérées par un conseil d’administration composé d’un administrateur (director) au minimum et une équipe de direction (officers).


Les assemblées générales d’actionnaires ou les réunions de conseil d’administration peuvent se réunir physiquement ou de manière électronique.

 

  • Les Limited Liability Company (LLC)

La Limited Liability Company (LLC) est une forme comparable à la corporation en limitant la responsabilité des associés à leurs apports dans la société.


Les statuts d’une LLC américaines peuvent être rédigés de manière très flexible. C’est alors l’operating agreement qui fixe toutes les règles de fonctionnement de la société. Cet operating agreement peut être rédigé selon les souhaits propres de chacun des associés, sans véritable limite pour autant qu’il conforme à la loi et aux statuts. Les lois des états proposent néanmoins des règles de fonctionnement par défaut, pour pallier la situation où aucune règle n’est établie dans l’operating agreement.


Au plan fiscal, la LLC présente la particularité d’être transparente, c'est-à-dire qu’elle n’est pas imposable à son propre niveau, mais que les associés seront imposés  directement pour leur quote-part. Néanmoins, les LLC qui le souhaitent peuvent faire une demande pour être imposées à leur propre niveau, comme les corporations.


La fiscalité américaine

La fiscalité américaine est relativement lourde : les entreprises américaines paient d’une part un impôt fédéral (au taux de 21% du bénéfice) et d’autre part un impôt local dans les états où elles sont effectivement installées. Le taux de l’impôt local est ainsi de 6% en Floride, 7% à New York, 9% en Californie.


Les entreprises américaines doivent en principe au minimum introduire auprès de l’administration fiscale américaine une déclaration « sales tax » mensuelle, une déclaration sociale trimestrielle, une déclaration fiscale annuelle (annual filing) et une déclaration annuelle des paiements faits aux tiers.


Les personnes physiques sont également imposées d’une part au niveau fédéral et d’autre part au niveau local.


Le droit du travail et de la sécurité sociale aux Etats-Unis

Les américains ont droit en moyenne à seulement 10 ou 15 jours de congés payés par an, auxquels s’ajoutent les 10 jours fériés officiels.


Les charges sociales sont de l’ordre de 13% pour la partie employé et 13% pour la partie employeur.


Ces charges sociales couvrent le système de retraite publique, l’assurance chômage, l’assurance handicap, etc… mais n’intègrent pas de couverture médicale décente.


C’est pourquoi les entreprises doivent de manière supplémentaire souscrire une assurance médicale (l’obamacare) pour leurs salariés, dont le coût est de l’ordre de 500 USD par mois pour un célibataire et 2.000 USD pour une famille.


Il est également d’usage que les entreprises souscrivent à des plans de pension supplémentaire à hauteur environ 3% du salaire annuel.


Les procédures de licenciement sont très faciles et les contrats de travail peuvent être interrompus à tout moment, sans préavis ni indemnité, sauf s’il en avait été prévu autrement dans le contrat de travail.


L’opinion publique américaine et les tribunaux américains étant très sensibles au respect des principes de non-discrimination, il est cependant essentiel de  veiller à ce que les licenciements ne soient pas discriminatoires : race, âge, sexe…


Faire des affaires aux Etats-Unis

Sous une apparence décontractée, les réunions d’affaires ont en réalité un contenu très formel, avec un agenda précis qui doit déboucher sur des actions concrètes. L’usage du prénom (ou du surnom) est la règle dans les rapports professionnels américains, que ce soit avec un fournisseur, un client ou un supérieur hiérarchique.


La ponctualité est un impératif absolu.


Le risque juridique est élevé aux Etats-Unis. Il doit est doit être géré avec des professionnels : avocats, experts-comptables (CPA), assureurs.


L’opinion publique américaine et très sensible au slogan « Buy American », qui impose souvent aux entreprises de s’implanter aux Etats Unis pour pouvoir vendre efficacement sur le marché américain.