Harmonisation fiscale des sociétés européennes

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct proportionnel aux bénéfices des entreprises. Cet impôt existe dans tous les pays et son taux diffère à travers l’Europe. De ce fait, l’optimisation fiscale offerte aux sociétés par certains pays peut amener les chefs d’entreprises à accorder une importance particulière à la fiscalité d’un état avant de pendre la décision de s’y délocaliser.

En Europe, le taux d’impôt sur les sociétés varie de 10% (Bulgarie) à 34% (Belgique).

A travers ces chiffres, nous observons l’existence de 3 groupes distincts :

- Un premier groupe dont le taux d’imposition s’articule autour de 10% et où l’on retrouve la Bulgarie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie et la Roumanie ;

- Un deuxième groupe, le plus « fourni», qui réunit des pays dont le taux varie autour de 20% comme la Suisse, la Pologne, la Hongrie, la Finlande, la Grande-Bretagne, le Portugal, l’Estonie …

- Un troisième groupe, où le taux de l’IS s’articule autour de 30%  pour des pays comme l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et la Belgique.

L’existence de ces trois groupes reflète la concurrence fiscale qui règne entre les 28 pays membres. L’Union Européenne est en effet loin d’être homogène en matière fiscale et une harmonisation ne semble pas proche.

Quelques chiffres

La Grande-Bretagne affiche aujourd’hui un taux de 20% alors que ce taux était encore de 24% en 2012. La Grande-Bretagne envisage même de ramener ce taux à 10% dans les années à venir.

Les pays affichant des taux faibles, comme l’Irlande ou la Bulgarie avaient déjà effectué une forte réduction passant d’un taux de 32.5% en 2000 à 10% en 2013 pour la Bulgarie ou de 20% en 2002 à 13% en 2015 pour l’Irlande. En revanche, si ces pays envisageaient d’augmenter leur taux d’imposition sur les sociétés à nouveau, il y a fort à parier qu’un certain nombre d’entreprises qu’ils avaient justement attirées par un taux faible iraient s’installer dans un autre état.

Le Luxembourg quant à lui affiche aujourd’hui un taux de 29%, en d’autres termes, l’un des taux les plus élevés d’Europe, alors même qu’il peine à se défaire de sa réputation de paradis fiscal. Le Ministre des Finances souhaite mettre en place de nouvelles mesures pour suivre le mouvement général de baisse progressive dans le but d’être compétitif et attractif, mais une certaine prudence se fait ressentir.

Les projets d'harmonisation fiscale

L’introduction de règles internationales mises en place par le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) a pour but de lutter contre l’optimisation fiscale. Ce projet devrait provoquer une diminution du taux mondial moyen qui était de 23,68% en 2015.

Les états souhaitent donc établir un ensemble unique de règles fiscales. Cela passe par la mise en place de certaines mesures telles que :

• S’adapter à une économie numérique ;
• Lutter contre les pratiques fiscales non transparentes ;
• Assurer une compétition fiscale juste ;
• Elargir la base imposable des sociétés ;
• Mettre fin au transfert de bénéfices vers certains pays dans le but de se soustraire à l’impôt ;
• Homogénéiser les règles d’imposition ;
• Réguler les prix de transfert.

À la demande de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), les pays mettront en place en 2016 un cadre d’action pour se concentrer sur ces mesures.