Transmission obligatoire des certificats de salaire dans le canton de Genève

Nouvelle obligation légale pour les employeurs à Genève

Suite à la modification de la Loi de procédure fiscale du 4 novembre 2016, Genève impose aux employeurs de remettre les certificats annuels de salaire de leurs employés à l’administration fiscale genevoise. Cette mesure est prévue pour 2018. Genève rejoint ainsi dix autres cantons suisses déjà coutumiers du fait.

Il s’agit, dans les faits, de transmettre à l’administration fiscale les certificats de salaire versés en 2017 des salariés domiciliés dans le canton de Genève ou imposés à la source dans ce même canton.

La constitution de réserves latentes en Suisse

La réalisation de réserves latentes

Les réserves latentes correspondent aux plus-values qui ne sont pas encore prises en compte dans les actifs du bilan. Elles représentent donc la partie « masquée » des capitaux propres, c’est-à-dire la différence entre les fonds propres qui figurent au bilan et les fonds propres effectifs.

Les principes de rémunération au Royaume-Uni

La rémunération au Royaume-Uni

Depuis le 1er avril 2017, le SMIC horaire britannique est passé à 7,50 livres brut/heure, soit environ 8,80 euros.

Le salaire minimum correspond à la rémunération par heure à laquelle les salariés ont droit et ce, peu importe la taille de l’entreprise. Le salaire minimum national est inférieur au Salaire de Subsistance si le salarié a moins de 25 ans.

La Société à responsabilité limitée simplifiée – SARL-S – point par point

LA SARL-S, 1 euro et des limites

La société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S), est une variante de la SARL qui déroge à certaines règles propres à la société à responsabilité limitée (SARL) classique.

Le congé payé au Royaume-Uni

LE CONGÉ PAYÉ DU SALARIÉ

Au Royaume-Uni, chaque salarié qui travaille 5 jours par semaine a droit, pour chaque année calendrier, à 5,6 semaines de congé, soit 28 jours.

Tout comme en France, les jours fériés ne sont pas nécessairement chômés. Il faut donc indiquer dans le contrat de travail si les jours fériés sont chômés et, si tel est le cas, s’ils font partie du quota de 28 jours ou si, au contraire, ils s’additionnent aux 28 jours de congé.

L’indexation des salaires au Luxembourg

2021 : point sur l’évolution des salaires

Les salaires minimums sont indexés à l’évolution du coût de la vie. Ainsi, lorsque l’indice des prix à la consommation (IPC) baisse ou augmente, ils sont en principe adaptés à la même proportion1. L’objectif est de préserver le pouvoir d’achat des salariés pour faire face à l’augmentation volontaire des prix par les entreprises.

La SARL Simplifiée au Luxembourg (SARL-S)

Mise en place de la S.àr.l.- S - SARL simplifiée

Le projet de création d’une S.àr.l.- S (SARL Simplifiée) au Luxembourg, appelée aussi dans le langage courant «S.àr.l. à 1 euro», a mûri pendant plusieurs années avant de voir le jour. C’est désormais chose faite : cette nouvelle forme de société peut être mise en place depuis le 16 janvier 2017.

2018 : Cap sur l’impôt à la source en France

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en France en 2018


Le vendredi 18 novembre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté la réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La France rejoint le Luxembourg, le Royaume-Uni et d’autres voisins. En juillet 2017, les contribuables recevront le taux de prélèvement à la source. Au 1er janvier 2018, l'impôt sera directement prélevé sur la fiche de paie.

 

FORMATION PROFESSIONNELLE À DESTINATION DES PROFESSIONS LIBÉRALES

FORMATION PROFESSIONNELLE À DESTINATION DES PROFESSIONS LIBÉRALES

 

Réforme fiscale oblige, les professions libérales doivent désormais tenir une comptabilité en partie double dès l’instant où leurs recettes dépassent 100.000€.

Pour appliquer cette comptabilité, les professions libérales doivent s’informer, s’organiser et s’assurer de maîtriser les logiciels adéquats.

Les pertes fiscales au Luxembourg

Le report des déficits fiscaux

 

Les pertes fiscales subies au cours d’un exercices sont reportables et peuvent être imputées sur les bénéfices fiscaux des exercices suivants.

Les pertes fiscales subies avant le 31 décembre 2016 sont reportables sans limite dans le temps.

Les pertes fiscales subies après le 1er janvier 2017 sont reportables sur les 17 exercices suivants.

 

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